Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la société SARL ITALMARKET-PROMOCHR et
de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Matériel de Restauration et tous accessoires s’y reportant, y
compris les fournitures et installations dudit Matériel.

Toute prestation accomplie par la société SARL ITALMARKET-
PROMOCHR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix : 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie
de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.

La société SARL ITALMARKET-PROMOCHR s'accorde le droit
de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL
ITALMARKET-PROMOCHR serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par carte
bancaire ; soit par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la
commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant
global de la facture, le solde devant être payé avant le départ des
marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour
de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL
ITALMARKET-PROMOCHR une pénalité de retard : taux de
l'intérêt égale + 3 points . Le taux de l'intérêt légal retenu est celui
en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité
est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de
retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de
paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL
ITALMARKET-PROMOCHR.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété :
La société SARL ITALMARKET-PROMOCHR conserve la propriété des
biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou

d'une liquidation judiciaire, la société SARL ITALMARKET-
PROMOCHR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à
l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en
magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par
l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué
lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout
retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur ni à l’allocation de dommages et
intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de
marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception
desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par
écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL ITALMARKET-PROMOCHR ne
pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À
ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Renonciation aux Dispositions Supplétives Code Civil
Les Parties renoncent expressément à l’application au contrat des articles
1195, 1220 et 1223 du code Civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution
amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.